Aller au contenu principal Aller au pied de page
12, rue de Vialle
43100 LAMOTHE
04 71 76 49 57
  • ACCUEIL
  • MUNICIPALITÉ
    • Horaires & Permanences
    • Conseil municipal
    • Réunions du Conseil
    • Bulletin municipal
    • Personnel communal
    • Travaux
  • DÉMARCHES EN LIGNE
    • Démarches en ligne
    • Service-public.fr
    • Urbanisme
  • AU QUOTIDIEN
    • Ecole publique
    • Transport scolaire
    • Colibri (Mobilité pour tous)
    • Portage des repas
    • Téléalarme
    • SICTOM
    • C.C.A.S.
    • Point Poste
    • Tarifs municipaux
  • CULTURE & LOISIRS
    • Bibliothèque
    • Location salle polyvalente
    • Associations
    • Agenda des manifestations
  • ECONOMIE & TOURISME
    • Commerçants & artisans
    • Randonnées
    • Le Château
    • Le Pré Caillé
    • OT Brioude
  • CONTACT
Menu
  • ACCUEIL
  • MUNICIPALITÉ
    • Horaires & Permanences
    • Conseil municipal
    • Réunions du Conseil
    • Bulletin municipal
    • Personnel communal
    • Travaux
  • DÉMARCHES EN LIGNE
    • Démarches en ligne
    • Service-public.fr
    • Urbanisme
  • AU QUOTIDIEN
    • Ecole publique
    • Transport scolaire
    • Colibri (Mobilité pour tous)
    • Portage des repas
    • Téléalarme
    • SICTOM
    • C.C.A.S.
    • Point Poste
    • Tarifs municipaux
  • CULTURE & LOISIRS
    • Bibliothèque
    • Location salle polyvalente
    • Associations
    • Agenda des manifestations
  • ECONOMIE & TOURISME
    • Commerçants & artisans
    • Randonnées
    • Le Château
    • Le Pré Caillé
    • OT Brioude
  • CONTACT
Mairie de Lamothe (43) SITE OFFICIEL
Mairie de Lamothe (43) SITE OFFICIEL
Mairie de Lamothe (43) SITE OFFICIEL
Mairie de Lamothe (43) SITE OFFICIEL
  1. Professionnels
  2. Difficultés financières
  3. 4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal
  4. Redressement judiciaire d'une société

Redressement judiciaire d'une société

Mis à jour le01/01/2025

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Tribunal digital Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui permet la poursuite de l'activité d'une société qui se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes et d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Voir aussi

  • Procédure de conciliation
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Liquidation judiciaire d'une société

Pour en savoir plus

  • Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

SITE OFFICIEL DE LA MAIRIE
12, rue de Vialle 43100 LAMOTHE
Tél.04 71 76 49 57

Nous écrire

Horaires & permanences

Service-public.fr

  • MENTIONS LÉGALES
Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser